Rupture De Période D’Essai Et Préavis 🗃️
📦 Un vieux billet exhumé de mon ancien blog. Attention, poussière possible !
👨🏽⚖️ Rupture de période d’essai et préavis
🗓 mer. 8 avril 2020
Pendant le confinement, j’ai profité d’un peu de temps libre pour me replonger dans le droit social via le MOOC du CNAM « Comprendre le contrat de travail » sur la plateforme FUN.
Et ça m’a permis (entre autres) de clarifier un point récurrent : la rupture de période d’essai… et le préavis associé.
Le principe : délai de prévenance
Depuis 2008, une période d’essai rompue (par l’employeur ou le salarié) est encadrée par un délai de prévenance.
Voici les durées applicables :
| Ancienneté du salarié | Si l’employeur rompt | Si le salarié rompt |
|---|---|---|
| ≤ 7 jours | 1 jour | 1 jour |
| Entre 8 jours et 1 mois | 2 jours | 2 jours |
| Entre 1 et 3 mois | 2 semaines | 2 jours |
| > 3 mois | 1 mois | 2 jours |
Mais… si le délai ne peut pas être respecté ?
Prenons un cas classique :
👉 un salarié en période d’essai de 4 mois, et l’employeur souhaite la rompre la veille de la fin.
Dans ce cas :
- Le salarié travaille jusqu’à la fin de sa période d’essai (pas plus, pas moins).
- L’employeur doit payer le reliquat du délai de prévenance dans le solde de tout compte.
- Le salarié est libéré de tout engagement contractuel à l’issue de la période d’essai.
✅ Conclusion : le délai de prévenance n’écourte pas la période d’essai.
❌ Il ne la prolonge pas non plus.
Attention : interdiction de faire travailler après
🛑 L’employeur ne doit jamais faire travailler un salarié après la fin de la période d’essai, même pour “terminer le préavis”.
Car si cela arrive, alors :
📜 Le contrat devient automatiquement un CDI.
Et toute rupture ultérieure devra suivre la procédure de licenciement.
Référence légale
La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
— Article L1221-25 du Code du travail